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Contribution conventionnelle

relatif à la contribution conventionnelle

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En vigueur depuis le 19 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de cabinets médicaux doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, selon leur taille.

1.1. Contribution des entreprises

En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,25 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutes les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

1.2. Opérateur de compétences désigné et principes de gestion

L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Contribution des cabinets médicaux à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises de cabinets médicaux doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, selon leur taille.

La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Accord de contribution conventionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des contributions calculées sur la masse salariale, qui entreront en vigueur après les formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

La contribution conventionnelle collectée et gérée selon les dispositions du présent texte, sera calculée sur la masse salariale 2021, puis sur celle des années suivantes.

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Procédure de notification et d'extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur après dépôt. La contribution conventionnelle est calculée sur la masse salariale et varie selon la taille de l'entreprise.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022

Contribution conventionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4