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Contrats de professionnalisation

relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à la convention collective des OPH

Résumé. Un nouvel accord complète la convention collective des employés des OPH, mais ne s'applique qu'aux offices publics de l'habitat.

Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des OPH dans le sous-chapitre Ier du chapitre VIII.

Nonobstant les négociations d'harmonisation avec le secteur des sociétés coopératives d'HLM, le présent accord s'applique uniquement aux offices publics de l'habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Durées minimales des contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation doivent durer entre 6 et 24 mois, avec des exceptions pour certaines personnes qui peuvent aller jusqu'à 36 mois.

Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ainsi et en complément de l'article 1er, sous-chapitre Ier du chapitre VIII de la convention collective nationale du personnel des OPH, relatif à la professionnalisation, il est ajouté à la fin de l'article précité :

« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 6325-12 du code du travail, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.

La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minima social ou d'un contrat unique d'insertion.

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 6325-14, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et dure indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant à un contrat de professionnalisation doit être notifié aux organisations représentatives, puis déposé après 15 jours si aucune opposition n'est faite.

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Application des règles des contrats de professionnalisation

Résumé. Les règles d'un avenant sur les contrats de professionnalisation dans les offices publics de l'habitat suivent celles prévues par leur convention collective.

Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Modification et annulation des avenant

Résumé. Les règles pour modifier ou annuler l'avenant des contrats de professionnalisation sont les mêmes que celles prévues dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. L'article explique que la partie la plus active doit demander une extension de l'accord au ministre du travail.

L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Contrats de professionnalisation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7