Contrats de professionnalisation

Article 7

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Article 7

L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. L'article explique que la partie la plus active doit demander une extension de l'accord au ministre du travail.

L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance