En vigueur depuis le 7 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. L'article explique que la partie la plus active doit demander une extension de l'accord au ministre du travail.
L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.