Avenant n° 1 du 16 octobre 2025 à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord de branche permet aux employeurs de mettre en place un compte épargne-temps dans les offices notariaux, avec un modèle d'accord pour faciliter la procédure.
L'avenant sur le compte épargne-temps doit être rendu public et déposé selon les règles du code du travail, puis partagé avec les employeurs et salariés via un portail dédié.
Un accord sur le compte épargne-temps peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec un préavis de 3 mois pour l'annulation.
Un nouvel accord sur le compte épargne-temps dans les offices notariaux entre en vigueur dès sa signature.
Les partenaires sociaux ont décidé de traiter uniformément le compte épargne-temps dans toutes les entreprises du notariat, peu importe leur taille.
Un nouvel article préliminaire est ajouté pour préciser que le champ d'application de l'accord sur le compte épargne-temps suit celui de la convention collective nationale du notariat.