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Compte épargne-temps

à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps

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En vigueur depuis le 16 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article préliminaire sur le champ d'application

Résumé. Un nouvel article préliminaire est ajouté pour préciser que le champ d'application de l'accord sur le compte épargne-temps suit celui de la convention collective nationale du notariat.

Un article préliminaire, à la suite du préambule, dénommé « Champ d'application de l'accord » est inséré à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux :

« Article préliminaire
Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat. »

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Uniformité du compte épargne-temps dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de traiter uniformément le compte épargne-temps dans toutes les entreprises du notariat, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'avenant sur le compte épargne-temps

Résumé. Un nouvel accord sur le compte épargne-temps dans les offices notariaux entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Modification et résiliation d'un accord sur le compte épargne-temps

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec un préavis de 3 mois pour l'annulation.

L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Publication et dépôt de l'avenant sur le compte épargne-temps

Résumé. L'avenant sur le compte épargne-temps doit être rendu public et déposé selon les règles du code du travail, puis partagé avec les employeurs et salariés via un portail dédié.

L'avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Compte épargne-temps
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5