Clause de non-concurrence

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Résumé. Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit être clairement écrite et respecter certaines règles pour être valable.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance