Clause de non-concurrence

Article 2.1

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Article 2.1

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avoir pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).
La clause doit par conséquent tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Résumé. Une clause de non-concurrence doit protéger les intérêts légitimes de l'employeur et être adaptée au poste du salarié.

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avoir pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).
La clause doit par conséquent tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance