Clause de non-concurrence

Article 1er

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Article 1er

Il est rappelé que :
– le principe général de la liberté du commerce et de l'industrie interdit toute entrave injustifiée à la liberté d'installation et au libre choix de son employeur pour l'exercice indépendant ou salarié des métiers de la coiffure et des professions connexes ;
– le principe général de loyauté inhérent au contrat de travail interdit toute activité concurrente, quel que soit son mode d'exercice, de la part du salarié pendant la durée de son contrat de travail.

La clause de non-concurrence post-contractuelle constitue une dérogation au principe général de la liberté du commerce et de l'industrie et une extension du principe de loyauté après la fin du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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La clause de non-concurrence post-contractuelle en droit du travail

Résumé. Un article explique que les salariés ne peuvent pas faire concurrence à leur employeur pendant leur contrat, et qu'une clause de non-concurrence après la fin du contrat est une exception à la liberté commerciale.

Il est rappelé que :
– le principe général de la liberté du commerce et de l'industrie interdit toute entrave injustifiée à la liberté d'installation et au libre choix de son employeur pour l'exercice indépendant ou salarié des métiers de la coiffure et des professions connexes ;
– le principe général de loyauté inhérent au contrat de travail interdit toute activité concurrente, quel que soit son mode d'exercice, de la part du salarié pendant la durée de son contrat de travail.

La clause de non-concurrence post-contractuelle constitue une dérogation au principe général de la liberté du commerce et de l'industrie et une extension du principe de loyauté après la fin du contrat de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance