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Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exclusion des TPE dans un accord professionnel

Résumé. Les petites entreprises de coiffure (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par certaines règles spécifiques.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance