En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des formalités légales dans une convention collective
Résumé. Les parties d'une convention collective s'engagent à suivre les règles de dépôt et d'extension prévues par la loi.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.