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Champ d'application

à l'accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application de la convention

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En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Modification du champ d'application d'une convention collective

Résumé. Une convention collective est mise à jour pour préciser les entreprises concernées par ses règles, en excluant celles de la forêt de Gascogne.

Les organisations signataires conviennent de remplacer l'article 1er des clauses générales de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries du négoce et de l'importation des bois, relatif au champ d'application par le texte ci-dessous.

« La présente convention collective régit sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, des entreprises classées sous les numéros suivants de la nomenclature d'activité française (NAF) instaurée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : voir annexe I.

Elle ne s'applique pas dans les zones de la forêt de Gascogne, aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime et qui relèvent de la convention particulière à la forêt de Gascogne. »

En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Conversion des accords en code NAF

Résumé. Les accords passés dans le secteur du bois peuvent être convertis en code NAF selon une annexe.

Les organisations signataires conviennent que les dispositions de l'annexe II permettent la transcription en code NAF des dispositions relatives aux champs professionnels définis par activités, de tous les accords paritaires, ou avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'avenant à la direction du travail et au conseil de prud'hommes, et d'en informer tous les partenaires sociaux.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent avenant.

L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Modification et résiliation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé avec un préavis de trois mois, et il cessera d'être valable un an après ce préavis.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion d'un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2021

Champ d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes