En vigueur depuis le 14 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.