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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de sa signature et s'appliqueront donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises des industries alimentaires diverses et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les industries alimentaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les entreprises alimentaires commencent dès leur signature et s'appliquent à toutes les entreprises concernées.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de sa signature et s'appliqueront donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises des industries alimentaires diverses et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

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