Champ d'application de la convention collective

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires précisent que, compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective

Résumé. La convention s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires précisent que, compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance