Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015
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Application d'un arrêté sur les remises compensatoires pour les débits de tabac
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.