Statuts de l'ANFA

Article 3

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Article 3

Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l 'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative lesdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Transmission du récépissé pour mise à jour des statuts

Résumé. L'ANFA doit recevoir une copie du récépissé de dépôt de l'accord pour mettre à jour ses statuts rapidement.

Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l 'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative lesdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'ANFA dans la formation automobile

Source : Légifrance