En vigueur depuis le 20 octobre 2019
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Modification des statuts de l'ANFA
Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), notamment l'article 21 « Modifications ultérieures » relatif aux modalités d'entrée en vigueur des modifications postérieures à l'accord du 20 janvier 2016,
Vu la nécessité de modifier les statuts de l'ANFA au regard de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 et la création de l'OPCO Mobilités subséquente et au regard de ses missions,
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