Salaires

Article 4

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Article 4

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Accord sur les salaires minimaux dans la branche des fleuristes

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la branche des fleuristes et des animaux familiers est soumis à une procédure de dépôt et d'extension, sous réserve de conditions de validité spécifiques.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance