Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux accords collectifs dans la branche des fleuristes

Résumé. Les accords d'entreprise dans la branche des fleuristes ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la convention nationale, sauf si c'est plus favorable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance