Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt de l'accord de salaires

Résumé. Cet article explique où déposer l'accord de salaires pour qu'il soit officiel.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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