Salaires minima 2019

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Accord sur les salaires minima sans date de fin

Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance