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Salaires minima 2019

relatif aux salaires minima pour l'année 2019

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans l'industrie du verre

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2019 a été établi pour les entreprises sous la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises appliquant la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Nouvelle grille des salaires minimaux dans l'industrie du verre

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés de l'industrie du verre, en tenant compte de plusieurs éléments comme le salaire de base et certaines majorations.

Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
– salaire de base ;
– compensation pour réduction d'horaire ;
– majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Augmentation du salaire minimum dans l'industrie du verre

Résumé. Le salaire minimum dans l'industrie du verre augmente de 1,6 % pour atteindre 4,712 € par mois.

Le salaire minimal professionnel (SMP) est revalorisé de + 1,6 % et est porté à 4,712 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Écarts planchers des salaires en fonction des coefficients

Résumé. En 2019, les écarts de salaires entre certains coefficients sont fixés à au moins 1,1 % pour un écart de 10 points et à 1,65 % pour un écart de 15 points.

À titre liminaire, on rappellera que les premiers coefficients s'entendent du coefficient 125 au 190 inclus.

Conformément à l'article 5 de l'accord du 20 mars 2018, il est appliqué pour 2019 un écart plancher de 1,1 % entre les coefficients dont l'écart est de 10 points et de 1,65 % dont l'écart est de 15 points.

Les écarts planchers entre les premiers coefficients sont pour 2019 de :

– 1,1 % entre les coefficients dont l'écart est de 10 points ;
Cela concerne les coefficients : 125-135, 135-145, 145-155,155-165 et 180-190.

– 1,65 % pour les coefficients dont l'écart est de 15 points.
Cela concerne les coefficients 165-180.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Augmentation des salaires en fonction des coefficients

Résumé. En 2019, les salaires des employés avec des coefficients entre 250 et 880 augmentent de +1,6 % pour protéger leur pouvoir d'achat selon l'inflation.

Les parties ont convenu que le haut de grille soit valorisé de + 1,6 % pour l'année 2019 à compter du coefficient 250.

Le pouvoir d'achat des salariés dont les coefficients se situent entre le 250 et 880 est ainsi garanti en application du taux d'inflation INSEE (hors tabac) sur 12 mois glissants (+ 1,4 % de janvier 2018 à décembre 2018).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Augmentation des salaires minimaux pour certains coefficients en 2019

Résumé. En 2019, les salaires minimaux pour les coefficients 200, 215 et 230 ont été augmentés à respectivement 1669 €, 1760,50 € et 1839,50 €.

Les coefficients de raccordements de 200 et 215 ont fait l'objet d'une attention particulière des parties et ce conformément aux termes de l'accord du 19 juillet 2016.

Afin de préserver l'équilibre et la cohérence globale de la grille, le coefficient 230 devient pour 2019 un coefficient de raccordement.

Pour 2019, les coefficients 200, 215 et 230 ont été réévalués comme suit :
– le salaire minimal garanti du coefficient 200 est pour 2019 de 1 669,00 € ;
– le salaire minimal garanti du coefficient 215 est pour 2019 de 1 760,50 € ;
– le salaire minimal garanti du coefficient 230 est pour 2019 de 1 839,50 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour un travail similaire, et corriger rapidement les écarts injustifiés.

Les parties rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.

Conformément aux engagements pris dans l'accord précédent (accord salaires du 20 juillet 2017), les parties ont négocié sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord a été trouvé. En effet, un avenant du 30 novembre 2017 a été conclu portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 11 octobre 2007.

Les parties soulignent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises verrières est et demeure une priorité de la branche, quelle que soit la taille des entreprises. Un extrait de l'avenant en date du 30 novembre 2017 précise en particulier : « À situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences, de performance) les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures de suppression à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois par les entreprises de la branche. Suite aux évolutions de la loi du 4 août 2014, les entreprises doivent non seulement mesurer les écarts de salaires mais aussi de déroulement de carrières, en prenant en compte l'âge, la qualification et l'ancienneté pour comparer les rémunérations des femmes et des hommes. À cet effet, les entreprises consacrent dans le cadre des négociations salaires un temps suffisant pour analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les documents préparatoires à ces négociations seront communiqués suffisamment à l'avance pour permettre aux organisations syndicales de les étudier. Si à l'issue de cet examen des écarts injustifiés étaient identifiés, des mesures correctives pour les salariés concernés seront prises à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Accord sur les salaires minima applicables à toutes les entreprises

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Révision des accords salariaux

Résumé. Un accord sur les salaires peut être révisé après un préavis de 3 mois, avec une notification par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Dénonciation d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être dénoncé par l'une des parties après un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Accord sur les salaires minima sans date de fin

Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Dépôt et opposition de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima sera déposé après une période d'opposition, avec des exemplaires remis à l'administration et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Autrement dit, l'accord ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l'article L. 2231-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima de branche entrera en vigueur le 1er juillet 2019 pour les entreprises adhérentes, et plus tard pour les autres après publication au Journal officiel.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 suivants du code du travail.

Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.

L'accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2019.

Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Salaires minima 2019
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe