Salaires minima 2019

Article 8

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Article 8

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Accord sur les salaires minima applicables à toutes les entreprises

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance