Révision future de la classification des emplois

Article 6

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Article 6

Sous réserve d'une éventuelle prorogation des travaux qui serait décidée paritairement, la CPPNI devra décider de la signature d'un accord ou d'un procès-verbal de désaccord lors de la séance de juin 2023 afin de permettre l'entrée en application d'un accord au cours du 1er semestre 2024 après extension par arrêté ministériel de l'accord qui aura pu être conclu.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Décision finale sur la révision des classifications d'emplois

Résumé. Les partenaires sociaux doivent décider en juin 2023 de signer un accord ou un procès-verbal de désaccord pour une nouvelle classification des emplois, applicable au premier semestre 2024.

Sous réserve d'une éventuelle prorogation des travaux qui serait décidée paritairement, la CPPNI devra décider de la signature d'un accord ou d'un procès-verbal de désaccord lors de la séance de juin 2023 afin de permettre l'entrée en application d'un accord au cours du 1er semestre 2024 après extension par arrêté ministériel de l'accord qui aura pu être conclu.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

Source : Légifrance