En vigueur depuis le 13 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de durée indéterminée pour la révision de la grille de classification
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant à la date d'entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.