Révision de la grille de classification

Article 4

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Article 4

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Révision de la grille de classification

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent réviser l'accord de classification des emplois si les lois ou conventions changent.

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

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