Rémunérations minimales

Article 8

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Article 8

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Accord sur la durée indéterminée des rémunérations minimales

Résumé. Un accord sur les rémunérations minimales est conclu sans date de fin, s'appliquant à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance