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Rémunérations minimales

relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les salaires minimaux dans la climatisation

Résumé. Cet accord fixe les salaires minimaux pour certains employés dans des entreprises de climatisation.

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Augmentation des salaires minimaux

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les salaires minimaux de 7 % pour certains employés.

Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 7 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Augmentation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2022, la valeur du point pour les salaires augmente à 41,43 €.

La valeur du point est portée à 41,43 € au 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Augmentation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Les salaires minimaux annuels garantis augmentent selon différents coefficients, allant de 32 104 € à 91 726 €.

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à :

Coefficients Rémunérations minimales annuelles
63 32 104 €
68 34 652 €
75 38 219 €
80 40 767 €
90 45 863 €
95 48 411 €
105 53 507 €
115 58 603 €
120 61 151 €
140 71 342 €
160 81 534 €
180 91 726 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Évolution des positions et coefficients des cadres

Résumé. Les entreprises sont encouragées à vérifier si certains cadres peuvent passer à une position supérieure avec un coefficient plus élevé, ce qui pourrait augmenter leur salaire minimum.

Au-delà des critères classants prévus par la grille de classification de la convention collective nationale des cadres, la branche incite les entreprises à réaliser un examen sur l'éventuel changement de position conventionnelle des cadres de « position II » vers « la position III » dont le coefficient aurait évolué en application de la convention et correspondrait à la suite de son évolution aux coefficients de la « position III ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les parties signataires insistent sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, en analysant chaque année les salaires pour s'assurer que ce principe est respecté.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application des règles de rémunération aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont soumises aux mêmes règles de rémunération que les plus grandes.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Accord sur la durée indéterminée des rémunérations minimales

Résumé. Un accord sur les rémunérations minimales est conclu sans date de fin, s'appliquant à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Nouveaux salaires minimaux pour les cadres

Résumé. Un accord fixe les nouvelles rémunérations minimales annuelles pour les cadres à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les rémunérations minimales

Résumé. Un accord sur les rémunérations minimales sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Rémunérations minimales
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