Rémunérations minimales

Article 7

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Article 7

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application des règles de rémunération aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont soumises aux mêmes règles de rémunération que les plus grandes.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance