Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2013, avec une demande d'extension.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance