Régime de complémentaire santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision du régime de complémentaire santé

Résumé. La commission paritaire nationale permanente supervise le régime de complémentaire santé avec au moins deux réunions par an.

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime complémentaire santéart. 2 (VNE) : Modification des réunions de supervision du régime complémentaire santé

En résumé. La gestion du contrat de complémentaire santé a été modifiée, passant d'une gestion par un cabinet externe à une supervision par une commission paritaire, avec deux réunions annuelles minimum.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance