Régime complémentaire santé

Article 2

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Article 2

L'article 4 « Gestion du régime » de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé dans les conditions suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an. »

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Modification des réunions de supervision du régime complémentaire santé

Résumé. La commission paritaire nationale permanente doit maintenant organiser au moins deux réunions par an pour superviser le régime de complémentaire santé.

L'article 4 « Gestion du régime » de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé dans les conditions suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an. »

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