Régime de complémentaire santé

Article 5

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Article 5

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réexamen du choix de l'assureur santé

Résumé. La commission doit réexaminer le choix de l'assureur santé tous les 5 ans, mais des changements peuvent être faits avant si les parties sont d'accord.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime complémentaire santéart. 3 (VNE) : Réexamen quinquennal du choix de l'assureur santé

En résumé. La commission paritaire doit réexaminer le choix de l'organisme assureur tous les 5 ans, sans plus mentionner l'intermédiaire gestionnaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parRégime de complémentaire santéart. 4 (VNE) : Réexamen quinquennal de l'organisme assureur

En résumé. Le délai de réexamen du choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire est maintenant fixé à 5 ans sans référence à une date d'effet spécifique, et la commission paritaire a été renommée.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance