Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Demande d'extension d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les parties signataires d'un accord de prévoyance demandent à prolonger cet accord.

Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance