En vigueur depuis le 5 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation quinquennale de l'avenant
Résumé. Les parties signataires de l'avenant prévoient de faire un bilan tous les 5 ans pour vérifier son application.
Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet avenant.