Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet avenant.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Évaluation quinquennale de l'avenant

Résumé. Les parties signataires de l'avenant prévoient de faire un bilan tous les 5 ans pour vérifier son application.

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance