Prévoyance

Article 6

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Article 6

Cet accord s'impose à toutes les entreprises de la branche qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord de prévoyance obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre cet accord de prévoyance, sauf si elles offrent des avantages encore meilleurs à leurs employés.

Cet accord s'impose à toutes les entreprises de la branche qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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