Prévoyance

Article 5

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Article 5

Sous réserve des taux minimum fixés pour la prévoyance des cadres, le taux de cotisation est celui fixé par l'organisme assureur pour assurer la couverture du risque prévu au contrat, les mesures prévues par le contrat en matière de degré élevé de solidarité et la couverture des risques pour les salariés bénéficiaires de la portabilité et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation du taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Le taux de cotisation pour la prévoyance est fixé par l'assureur pour couvrir les risques prévus dans le contrat, tout en respectant les minima légaux.

Sous réserve des taux minimum fixés pour la prévoyance des cadres, le taux de cotisation est celui fixé par l'organisme assureur pour assurer la couverture du risque prévu au contrat, les mesures prévues par le contrat en matière de degré élevé de solidarité et la couverture des risques pour les salariés bénéficiaires de la portabilité et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance