Prévoyance

Article 19

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Article 19

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai d'opposition, l'accord sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de notification et dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et doit être notifié aux syndicats, puis déposé à la DGT pour extension.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai d'opposition, l'accord sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance