Prévoyance

Article 12.3

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Article 12.3

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié non cadre à raison, a minima, de 50 % pour l'employeur et, au maximum, de 50 % pour le salarié non cadre, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité est intégralement à la charge du salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. La cotisation de prévoyance est partagée entre l'employeur et le salarié non cadre, avec un minimum de 50% pour l'employeur et un maximum de 50% pour le salarié.

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié non cadre à raison, a minima, de 50 % pour l'employeur et, au maximum, de 50 % pour le salarié non cadre, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité est intégralement à la charge du salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance