Prévoyance

Article 12.4

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Article 12.4

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est pris en charge intégralement par l'employeur pour la tranche 1 (T1) dans la limite de 1,50 % de la T1 et, au-delà, de 50 %, a minima, pour l'employeur et de 50 %, au maximum, pour le salarié cadre, y compris pour la tranche 2 (T2).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des cotisations de prévoyance entre employeur et salarié

Résumé. L'employeur paie entièrement la cotisation de prévoyance jusqu'à 1,50 % de la tranche 1, et au-delà, il partage à parts égales avec le salarié cadre.

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est pris en charge intégralement par l'employeur pour la tranche 1 (T1) dans la limite de 1,50 % de la T1 et, au-delà, de 50 %, a minima, pour l'employeur et de 50 %, au maximum, pour le salarié cadre, y compris pour la tranche 2 (T2).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parModification de l'accord du 16 décembre 2015 (part. 11 (VNE) : Modification de la répartition des cotisations de prévoyance

En résumé. Le taux de cotisation de prévoyance est désormais pris en charge intégralement par l'employeur pour la tranche 1 (T1) jusqu'à 1,50 %, et au-delà, la prise en charge est de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié cadre, y compris pour la tranche 2 (T2).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance