Accord de méthode du 27 novembre 2025 relatif à la prévoyance complémentaire
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux des industries de construction veulent créer un régime de prévoyance complémentaire pour protéger les salariés en cas d'incapacité, invalidité ou décès.
L'accord de prévoyance complémentaire sera déposé pour extension et un exemplaire sera envoyé au conseil de prud'hommes.
Un accord de prévoyance complémentaire ne peut être déposé qu'après un délai d'opposition de 15 jours, après envoi aux syndicats.
Un accord de prévoyance complémentaire peut être modifié pendant sa durée, mais pas avant un an sauf urgence.
Les syndicats et employeurs non-signataires peuvent rejoindre l'accord de prévoyance complémentaire en le notifiant aux signataires et en le déposant au ministère du travail.
Un accord de prévoyance complémentaire est signé jusqu'au 31 décembre 2027, mais peut être prolongé ou terminé plus tôt si un nouvel accord est trouvé.
Un groupe de travail paritaire est chargé d'organiser et de sélectionner des organismes pour un accord de prévoyance complémentaire.
La CPPNI négociera un accord de prévoyance complémentaire pour la branche professionnelle, en respectant les règles de sécurité sociale.
Un groupe de travail paritaire doit établir un calendrier de réunions et rédiger des comptes-rendus pour suivre les progrès.
Un groupe de travail paritaire, composé de représentants syndicaux et patronaux, est chargé d'étudier et de rédiger des clauses pour un accord de prévoyance complémentaire.
Les partenaires sociaux vont créer un groupe de travail pour choisir un cabinet d'experts et préparer un accord sur l'assurance complémentaire.
Un accord pour étudier comment les entreprises de carrières et matériaux de construction pourraient utiliser des assureurs définis par la branche professionnelle.