Prévoyance complémentaire

Article 6

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Article 6

En application de l'article L. 2231-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

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Dépôt d'un accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire ne peut être déposé qu'après un délai d'opposition de 15 jours, après envoi aux syndicats.

En application de l'article L. 2231-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

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Source : Légifrance