Prévoyance complémentaire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2027.

Il expirera automatiquement, sans formalisme particulier à cette date. Toutefois s'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront décider de proroger cette date par voie d'avenant au présent accord.

Par ailleurs les partenaires sociaux conviennent que cet accord pourra prendre fin automatiquement et de manière anticipée si un accord de branche portant sur la prévoyance complémentaire venait à être signé avant cette date du 31 décembre 2027.

Le présent accord entre en vigueur à l'issue des formalités de notifications et de dépôt.

Au vu de son objet, les partenaires sociaux n'ont pas jugé nécessaire d'insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises, le présent accord définissant simplement une méthode de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire est signé jusqu'au 31 décembre 2027, mais peut être prolongé ou terminé plus tôt si un nouvel accord est trouvé.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2027.

Il expirera automatiquement, sans formalisme particulier à cette date. Toutefois s'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront décider de proroger cette date par voie d'avenant au présent accord.

Par ailleurs les partenaires sociaux conviennent que cet accord pourra prendre fin automatiquement et de manière anticipée si un accord de branche portant sur la prévoyance complémentaire venait à être signé avant cette date du 31 décembre 2027.

Le présent accord entre en vigueur à l'issue des formalités de notifications et de dépôt.

Au vu de son objet, les partenaires sociaux n'ont pas jugé nécessaire d'insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises, le présent accord définissant simplement une méthode de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Source : Légifrance