En vigueur depuis le 26 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord peuvent être modifiées si les lois ou autres accords le permettent.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.