En vigueur depuis le 26 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de reconversion professionnelle
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les échanges concernant ce dispositif et, plus globalement, concernant les autres dispositions du chapitre VIII de la convention collective nécessitant une mise à jour à la suite de la publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social et de ses décrets d'application.