En vigueur depuis le 5 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan à mi-année des négociations
Résumé. Les parties d'un accord prévoient de faire un bilan à mi-année pour évaluer l'évolution des négociations en 2017 et 2018.
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan à mi-année de l'évolution des négociations pour 2017 et 2018.