Modernisation du paritarisme

Article 4

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Article 4

Les statuts de l'association CREPSA action sociale figurant en annexe III du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 20 octobre 2008 et modifiés par l'accord du 6 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des statuts de l'association CREPSA action sociale

Résumé. Les nouveaux statuts de l'association CREPSA action sociale remplacent les anciens, conformément à un accord récent.

Les statuts de l'association CREPSA action sociale figurant en annexe III du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 20 octobre 2008 et modifiés par l'accord du 6 décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àMembres et radiation dans la CREPSA action sociale

Source : Légifrance