Modernisation du paritarisme

Article 5

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Article 5

Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit protocole.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du protocole de modernisation du paritarisme

Résumé. Le protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et les signataires doivent faire les démarches pour son dépôt légal.

Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit protocole.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àComposition du conseil d'administration de la CREPSA

Source : Légifrance