Méthode de négociation collective

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de négociation collective à durée indéterminée

Résumé. Cet accord est signé sans date de fin et peut être modifié si les lois changent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance