En vigueur depuis le 16 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'intéressement pour les praticiens conseils pendant le Covid-19
Les dispositions de l'avenant du 23 juin 2020 au protocole d'accord relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.